Droit de rétractation

1. Le principe : quatorze jours

Pour un achat conclu à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans pénalité. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service.

2. Exécution immédiate et service pleinement exécuté

Si vous demandez expressément que le service commence avant la fin des quatorze jours, vous pouvez encore vous rétracter tant qu’il n’est pas pleinement exécuté. Le droit disparaît seulement après exécution complète si votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de cette conséquence ont été recueillis.

• Votre demande préalable et expresse pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
• Votre reconnaissance que le droit de rétractation sera perdu lorsque le service aura été pleinement exécuté.

3. Comment vous rétracter

Pendant les quatorze jours suivant la conclusion du contrat, écrivez-nous une déclaration claire exprimant votre décision de vous rétracter. L’ouverture ou l’utilisation partielle du service n’empêche pas la demande ; elle peut seulement influer sur le montant remboursé lorsque vous aviez demandé l’exécution immédiate après avoir reçu les informations requises.

• Par le formulaire de contact, sujet « Une question sur le service ».
• Indiquez la date de la commande et le montant.
• Aucune formule particulière n’est exigée : une phrase claire suffit.
• Vous n’avez pas à motiver votre décision.

4. Le formulaire type

Vous pouvez recopier ce texte : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation commandée le [date], pour un montant de [montant]. » Y ajouter votre nom et la date suffit. Ce formulaire est une facilité, pas une obligation : une demande écrite dans vos propres mots a exactement la même valeur.

5. Remboursement

Le remboursement du solde intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement sauf accord contraire. Si vous aviez expressément demandé l’exécution immédiate après avoir reçu les informations requises, seule la part proportionnelle du service déjà fourni reste due. Le calcul de cette part tient compte, dans la limite du prix total, des prestations consommées et de l’usage d’intelligence artificielle réellement mesuré. Si la demande expresse ou l’information préalable requise manque, aucune somme n’est due au titre du service commencé avant la fin du délai.